 | France - 1822 - 802 sayfa
...cautionnement. \-i\. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution , qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel , par un acte reçu au grelle de re tribunal. 125. Outre les poursuites contre la caution, »'il ya lieu , le prévenu sera... | |
 | 1827 - 320 sayfa
...que la demande de mise en liberté provisoire ne pourra être accordée au prévenu qu'après avoir par lui élu domicile dans le lieu où siège le tribunal...législateur ne s'est occupé que de la manière de procéder dans les cas les plus ordinaires , sans s'occuper du cas très rare où le prévenu d'un... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...prévenu ne sera mis en liberté provipoiro sou« cr.uîicn , qu'âpres nvoir élu domicile dans le beu où siège le tribunal correctionnel , par un acte reçu au greffe de ce tribunal. 28 RAPPORT DES JCGES D'INSTRUCTION. Art. 115. Outre les poursuites contre la caution , s il ya lieu... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...cautionne m ont. 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir ignore la mort du mandant, ou l'une des autres causes...font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette i 123. Outre les poursuites contre la caution, s'il ya lieu, le prévenu sera saisi et écroué dans... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...de cautionnement. 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sons caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal...correctionnel , par un acte reçu au greffe de ce tribunal 125. Outre les poursuites contre la caution , s il ya lieu , le prévenu sera saisi et écriiuè dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...gouvernement. 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution qu'après avoir élu domile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. — Le prévenu. Celtetxpreuion s'applique évidemment aux individus mil sous la surveillance du gouvernement,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...— T. cr. 42, 127. 1*4. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir 'assises ; Devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura app an greffe de ce tribunal. C. 111. — /. cr. 68, 114. — T. cr. 42. 1*5. Outre les poursuites contre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...11,44,45,58, C7. — T. 42. 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution qu'après avoir \ C. 111. — I. cr. 68, 114. — T. cr. 42. 125. Outre les poursuites contre \л (ai \ u) . C. de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sayfa
...de cautionnement. 124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal...correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal. 125. Outre les poursuites contre la caution, s'il ya lieu, le prévenu sera saisi et écroué dans... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...versées dans la caisse de l'enregistrement. (Art. 122.) Le prévenu n'est mis en liberté qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribulal. (Art. 123.) Celui qui a laissé contraindre sa caution au payement n'est plus, à l'avenir,... | |
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Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution , qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel , par un acte reçu au greffe de ce tribunal. 
