 Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations...  Traité de la législation criminelle - Sayfa 235Jean Marie Le Graverend tarafından - 1832Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1857 - 1226 sayfa
...de conventions, dispositions, obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses...déclarations ou de faits que ces actes avaient pour ebjet de recevoir ou de constater. — Cass. I2avri 1849 (t. 2 1850, p. 9l), Fillonneau. 90. — 1»... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...ou altération d'écritures ou de signatures , Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges , ou par leur insertion...actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges , ou par leur insertion...actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es avaient pour objet de recevoir ou de constater. I 4^- Dans... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...ou altération d'écritures ou de signatures, soit par » fabrication de conventions, dispositions , obligations ou décharges ; » ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article i5o porte: «Tout individu qui aura, de l'une des manières » exprimées en l'article... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes avaient pour ob-.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après...faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | 1831 - 422 sayfa
...et de s'être ainsi , ledit Dominique Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations...actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il rst prévu par l'art. 147 du Code pénal,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après cotip dans ces actes, Soit par addition ou altération de...actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après...actes avaient pour objet de recevoir et de constater. i48. Dans tous les cas exprimés au présent-paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...écriture de commerce a l'égard des lettres de change. Soit par fabrication de conventions, dispoiitiom , obligations , ou décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes. La cour suprême a conclu de cette disposition que la fabrication de convention pouvait avoir lie"... | |
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