 Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins.  Traité de la législation criminelle - Sayfa 80Jean Marie Le Graverend tarafından - 1832Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...accusés, en quelque nombre qu'ils puissent L-tre , et «laus tous les cas, qu'une Tome Xlll. seule copie des procès-Verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des copies des autres pièces... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des coFies des autres pièces... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule' copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les président, les juges et le procureur général sont tenus de veillera l'exécution du présent... | |
 | France - 1816 - 522 sayfa
...utiles à leur défense, 305. — - II ne peut êtredélivré gratuitement aux accusés qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins, itó¿ — Représentation à l'accusé et aux témoins, des pièces pouvant servir à conviction,... | |
 | Étienne Aignan - 1822 - 360 sayfa
...Iln'est délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , qu'une simple copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Tant pis pour ceux qui n'ont pas le moyen d'en faire faire à leurs frais; ils s'en passeront. Le serment... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...gratuitement aux accuse? , en quoique nombre qu ils puissent être , et dans tous les cas , qu'une seule copie des procès.verbaux constatant le délit , et des déclarations écrites des témoins. Le doyen du tribunal criminel, les juges, et le ministère public sont tenus de veiller à l'exécution... | |
 | 1850 - 400 sayfa
...copie de telles pièces du procès qu'ils jugent utiles à la défense ; il leur est dû gratuitement copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins, sans qu'ils aient absolument droit à une copie gratuite des rapports d'experts (voy. décr. 18 juin... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Les présidens, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule S la personne qui a fait le dépôt a changé f- pr exemple, si la femme libre au mo* 1» d — Les présidens, les juges et le procureur général, sont tenus de veiller à l'exécution du présent... | |
 | France - 1836 - 714 sayfa
...gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Les accusés ne pourront requérir d'autres copies de ces actes, ou des copies des autres pieces de... | |
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