 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...étendue de la police des douanes. — Aucune visite domiciliaire ne peut être faite de nuit. XXXVII. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède douze livres par quintal, ou, enfin, dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...d'entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l'étranger, tit. i3, porte, art. 37, que tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 livres par quintal , ou enfin dont la sortie est prohibée , ou assujettie à des droits par le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...domicile leur sont interdites , si ce n'est au cas de l'art. 3g du présent titre ». ( Art. 36. ) « Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées , ou dont le droit d'entrée excède douze livre* par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...avril 1806, art. 77.) SE С Т IONIV, — D-es entrepôts frauduleux dans le rayon des douanes; 1Û2. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 liv. par quintal, ou enfin dont la sorlie est prohibée ou assujettie à des droits par le nouveau... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...douanes. (3o avril 1 806 , art. 77. ) .$. ir. Des Entrepôts frauduleux dans la ligne des douanes. 2OO. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 liv. par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le nouveau... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 sayfa
...la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le tarif, est défendu dans la distance du rayon des frontières de terre, à l'exception des lieux dont la population sera au moins de 2,000 âmes. (L. 2-2 août 1791, .lit. i3, art. 3 7 , et 28 avril 1816, art. 38.)... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...que le rayon des douanes est soumis à un régime spécial, qui a pour objet de prévenir la fraude, tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées ou dont le droit d'entrée excède vingt-quatrcfrancs par quintal métrique; tout, entrepôt de sels, et généralement tout magasin ou... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...recherches à domicile leur sont interdites, si ce n'est au cas de l'art. 3rj du présent titre (2). 37. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 livres par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujétic à des droits par le nouveau... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...XIII, art. 6 et 7 ; 4 germ. an 11, tit. Il, art. 7 ; 27 mars 1817, art. 15;21 avril 1818, art. 36. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées...est défendu dans le rayon des frontières de terre , a l'exception des lieux dont la population agglomérée est au moins de deux mille âmes. Il ne peut... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 sayfa
...favoriser la contrebande. La loi des 6-22 août 1791 , titre XIII, dispose en ces termes : « Art. 37. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède douze livres par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le... | |
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... à des droits par le nouveau tarif, est défendu dans la distance de deux lieues des frontières de terre, à l'exception des lieux dont la population sera au moins de deux mille âmes (3). 
