 Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général...  Traité de la législation criminelle - Sayfa 223Jean Marie Le Graverend tarafından - 1832Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1829 - 1512 sayfa
...refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. 462. Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...rchis ou de silence , le procès-verbal en fera mention. 46l. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil , des indices sur un faux et sur là personne qui l'a commis , l'officier chargé du minisièrc public nu le président transmettra... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...de refus ou de silence , le procèsverbal en fera mention. 462. Si une cour ou tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. > 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne f{ui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...naturellement servir de complément à la présente disposition. 402. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...46z. Si.. une cour ou цп tribunal Цвта, ¡laus ),ч visite d'un procès; те!п£<я»гг', des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'ofûcier chargé du ministère public, ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...mention. (Idem, art. 461.) • , . ' Si une cour ou un tribunal trouve , dans la visite d'un procès , civil « des indices sur un faux et sur la personne qui l'a «i»v. l'officier chargé du ministère public ou le président transmet les pièces au substitut... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...qu'il a pu donner à ces transactions (art. 849, C. proc.) (2). si une cour ou un tribunal trouve dam l'examen et la visite d'un procès, même civil, des...tribunal de l'arrondissement, soit du lieu où le délit paraît avoir été commis, soit du lieu où le prévenu serait saisi, pour qu'il requière le juge... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...refus ou de silence , le procès- verbal en fera mention. 462. Si une cour ou un tribunal trouve , dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier charité ilu ministère pul>lic ou le président transmettra les pièces au substitut du... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...-verbal en fera mention. ';('<-ï. Si la cour d'qppel ou l'un des tribunaux trouve dans la visité d'un procès . même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a cpmfiiis, l'officier chargé du. mjnislçie public pu le président trfinsmeltra les pièces ajà juge... | |
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