 | 1829 - 1512 sayfa
...le greffier sera puni de cent francs d'amende. 451. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...le greffier sera puni de cent francs d'amende. 4s1- Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...par le même motif que l'article précédent. 451. Les plaintes et dénonciation» en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à de» actes judiciaires ou civils. — Et dénonciations enfaux. II s'agit toujours ici... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...greffier sera puni de cinquante francs d'amende. 431. Les plaintes et dénonciations en faux pourront t, en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la feinme ou de s fondement à des actes judiciaires ou civils. 432. Tout dépositaire public ou particulier de pièces... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...des procureurs généraux, dans la nomenclature des fonctionnaires autorisés à opérer en pareil cas hors de leur ressort, ne peut rien changer à...procédure en faux incident sur la pièce qui donne lieu ù la plainte ou à la dénonciation. Ce principe, formellement exprimé dans le Code d'instruction,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...par le même motif que l'article précédent. 481. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. — /•.'/ dénonciations en faux. Il s'agit toujours... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...448, 449, 453, 463, 474, 600, 601. 451. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours cire riorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résou fondement à des actes judiciaires ou civils. Pr. 214, 239, 240, 250. — /. cr. 63. 45». Tout dépositaire... | |
 | 1845 - 438 sayfa
...jugement définitif rendu au criminel, ou par la prescription, ou par une amnistie. En conséquence, les plaintes et dénonciations en faux principal peuvent...qui en sont l'objet auraient servi de base à des actes judiciaires ou civils (C. inst. cr. 45I), c'est-à-dire, quoiqu'il ait déjà été rendu au... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...puni de cinquante francs d'amendeArt. .151- C- P- C. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. Art. 452- CPP Tout dépositaire public ou particulier... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...art. 5ï6.—C. inst. cr., 369, 370, 4-23, 474.1 45t. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. [C. 3 brum. an 4, art. 527.— C. proc., 2l4j C. iost.... | |
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Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 
