 | 1828 - 1040 sayfa
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, lors même que le tribunal aurait , avant l'expiration... | |
 | France - 1828 - 1032 sayfa
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | France - 1828 - 1164 sayfa
...dccîinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. i Le conflit jiourra être élevé dans ledit délai, alors même qiie le tribun.il aurait, avant l'expiration... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même que le tribunal aurait , avant l'expiration... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement (S). Le conflit pourra être élevé dans ledit déla contestation est de nature à être juge'e en... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même que le Tribunal aurait , avant l'expiration... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 478 sayfa
...rejeté; dans la quinzaine de « cet envoi, pour tout délai , le préfet du département, « s'il estime qu'il y ait lieu , peut élever le conflit....« élever le conflit dans la quinzaine qui suit la si« gnificatiim de l'acte d'appel, si la partie interjette « appel du jugement. « Le conflit peut... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. T- Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra 61, 69. conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même que le tribunal aurait , avant l'expiration... | |
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Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans... 
