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Kitaplar Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans... ile ilgili
" Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Sayfa 381
Joseph-Marie baron de Gérando tarafýndan - 1829
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828 - 1040 sayfa
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : i .° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2.° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la...
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Bulletin des lois de la République française, 8. cilt

France - 1828 - 1032 sayfa
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : i.° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2..° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 sayfa
...correctionnelle. L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828, dispose qu'il ne peut être élevé que dans deux cas. Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative , et lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissanc...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...qu'à l'avenir il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle , sinon lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ou lorsque le jugement ,i rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...répression du délit est attribuée par une dispositiou législative à l'autorité administrative, et lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la condents. Le papier colorié avec des laques végétales peut être employé tant inconvénient. Comme...
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Manuel de droit français, 143. sayfa

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : 1° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ; 2° Lorsque le jugement h rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 17. cilt

France - 1839 - 608 sayfa
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : — 1° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ; — 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle 'dont...
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Traité de la legislation criminelle, 2. cilt

J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...distinctions qu'elle détermine (article 407, C. crim.) (2). Mais le recours en cassation est interdit 1» Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle doul la connaissance...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., 5. cilt

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 478 sayfa
...être élevé de conflit en matière de po« lice correctionnelle que dans les deux cas suivans : a i° Lorsque la répression du délit est attribuée par « une disposition législative à l'autorité administra« tive; « 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal « dépendra d'une question...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : — 1* délais qui seront prescrits. /. cr. 208, 216, 262,...413, 414, 416 s. — T. cr. 71 1». 1»8. Au commence 2* lorsque le jugement a rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance...
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