Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5. ciltH. Tarlier, 1825 |
Kitabın içinden
43 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 31
... commissaires des relations commerciales dans les diverses Echelles du Levant , de la mer Noire et de la Barbarie , sont autorisés à faire repasser en France tout individu qui s'y rendrait sans autorisa- tion , et dont la présence sur l ...
... commissaires des relations commerciales dans les diverses Echelles du Levant , de la mer Noire et de la Barbarie , sont autorisés à faire repasser en France tout individu qui s'y rendrait sans autorisa- tion , et dont la présence sur l ...
Sayfa 55
... Commissaires nommés par le roi et les Commissaires nommes par les cours et les autres juges . La commission est générale ou particulière . La commission générale se donne par des lettres de chancellerie , et il n'y a que le roi qui ...
... Commissaires nommés par le roi et les Commissaires nommes par les cours et les autres juges . La commission est générale ou particulière . La commission générale se donne par des lettres de chancellerie , et il n'y a que le roi qui ...
Sayfa 56
... Commissaire quelqu'un d'entre eux pour procéder à cette instruction . L'édit du mois de février 1705 veut que les ... Commissaires , le lieutenant gé- néral ne pourra en nommer d'autres que le lieutenant particulier et les conseillers ...
... Commissaire quelqu'un d'entre eux pour procéder à cette instruction . L'édit du mois de février 1705 veut que les ... Commissaires , le lieutenant gé- néral ne pourra en nommer d'autres que le lieutenant particulier et les conseillers ...
Sayfa 57
... Commissaires ainsi nommés , doivent faire publier leurs lettres de commission au lieu où ils veulent en faire usage , surtout lorsqu'il s'agit de faire quelque acte de justice ou de rigueur ; sinon , on pourrait leur refu- ser l ...
... Commissaires ainsi nommés , doivent faire publier leurs lettres de commission au lieu où ils veulent en faire usage , surtout lorsqu'il s'agit de faire quelque acte de justice ou de rigueur ; sinon , on pourrait leur refu- ser l ...
Sayfa 58
... Commissaires nommés par le roi , à moins qu'ils n'aient excédé les bornes de leur commission . Les Commissaires peuvent punir ceux qui empêchent l'exercice de la juridiction qui leur est confiée . Lorsqu'ils sont établis pour le ...
... Commissaires nommés par le roi , à moins qu'ils n'aient excédé les bornes de leur commission . Les Commissaires peuvent punir ceux qui empêchent l'exercice de la juridiction qui leur est confiée . Lorsqu'ils sont établis pour le ...
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 août actes août arrêt aurait avaient bail bles bourgeois brumaire Cambresis cause charge chose ci-devant Clapiers de Cabris Code civil Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contrat de mariage cour de cassation cour des aides coutume coutume de Normandie créancier crime criminelle dame de Navailles débiteur déclaration décret demande dettes devant disposition doit domicile donation échevins effet enfans époux femme fermes générales fermier fideicommis fiefs général habitans Hainaut héritiers immeubles juge jugemens juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lesdits lieu loi du 28 lois mari matière ment meubles munauté nullité officiers ordonné parceque parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procureur propriétaire propriété raison rapport règle rendu rentes requête résulte s'il saisie sect seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme stipulé succession tence terres vaines testateur tion titre tribunal usufruit Vanvey veuve
Popüler pasajlar
Sayfa 273 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Sayfa 359 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Sayfa 87 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer. 67.
Sayfa 316 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en. disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Sayfa 286 - En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...
Sayfa 273 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Sayfa 316 - Pères demeurer inébranlables; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Églises subsistent invariablement.
Sayfa 61 - Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi...
Sayfa 359 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Sayfa 347 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements...