 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Sayfa 347comte Philippe Antoine Merlin tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...contributions , deniers , revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant...percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en ordonnant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excédercequiétaitdû, pour droits, taxes,conlributions,... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...contributions , deniers , revenus public» ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du . crime de concussion , en ordonnant...de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...contributions, deniers, revenus » publics ou communaux et leurs commis ou pré posés quise seroat rendus в coupables du crime de concussion, en ordonnant de...percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou... | |
 | 1819 - 426 sayfa
...contributions , deniers , revenus pn» blics ou communaux , et leurs commis ou préposés qui » se seront rendus coupables du crime de concussion , en » ordonnant...de percevoir , ou en exigeant , ou recevant » ce {fit ils savaient n'être pas dû. , ou excéder ce qui » était dû , pour droits , taxes , contributions... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...du crime de concussion , en ordonnant, .de percevoir ou 34 DElITS tOVR. FAIT D'i*rc6M'f>ATIBn.tTB, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être...p'as dû , ou excéder ce qui était dû pour droits j taxes, contributions, deniers ou revenus $ ou pour salaires ou traitemens , Seront punis; savoir:... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...contributions , deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leur commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant...savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dit pour droits, taxes, contributions , deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...contribution* , deniers , revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant...exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires... | |
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