 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...enfin régler la compétence et la forme de la procédure dans ces sortes de cas. Surveillance. 3. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. ( Loi ci-dessus citée, lit. ier,art. ier.) Garantie du libre exercice de tous les cultes. 4. Ceux... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 sayfa
...paraître en public avec les habits , ornemens ou costumes affectés à des cérémonies religieuses. , 6. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. "l. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public ni extérieurement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...des cultes, du 22 pluviose an XII ; Décret du iSmai 18o8; Code pénal , art. 26o ; etc. , etc. — Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...soumis à la surveillance des autorités constituées. Leur surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. Ceux qui outragent... | |
 | 1848 - 396 sayfa
...religieuses avec une indifférence affectée, leur imposait les conditions suivantes : Tit. 1er, art. 1er. « Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. » Tit. 4, art. 17. « L'enceinte choisie pour l'exercice d'un culte sera indiquée et déclarée à.... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...cultes. Disposition préliminaire et générale. Art. i". Tout rassemblement decitoyens pour ^exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. Cette surveiHance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique (i) . TITRE II. Garantió... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...réglé l'exercice el la police des cultes : les articles suivants sont encore en vigueur. Article i*r. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...culte quelconque est soumis à la surveillance des aulorilés constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique.... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...ceux des autres culte* chrétiens , reçoivent des traitements du trésor public. (Idem, art. 6.) (1) Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituée». Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté. (Loi du 7... | |
 | France - 1839 - 602 sayfa
...paraître en public avec les habits, ornemens ou costumes affectés à des cérémonies religieuses. 6. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. 7. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement... | |
 | 1846 - 972 sayfa
...pour l'exercice d'un « cultequelconque est soumis à la surveillance des autorités con« stituées, cette surveillance se renferme dans des mesures de « police et de sûreté publique. » (Art. 1™.) Que la seule obligation imposée à qui veut exercer le ministère d'un culte consiste... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 sayfa
...de dix personnes. « Le lieu choisi pour l'exercice d'un culte sera déclaré ù l'agent municipal. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. » Un autre article interdisait, sous peine d'emprisonnement, aux ministres d'un culte de lire ou de... | |
| |
Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. 
