 | Belgium - 1878 - 376 sayfa
...détention subie à l'étranger, par suite de l'infraction qui donne lieu à la coudamnation eu Belgique, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté. Art. 14. Dans tous leseas prévus par le présent chapitre, l'inculpé sera poursuivi et jugé d'après... | |
 | 1868 - 484 sayfa
...à sa condamnation ; Attendu que Fart. 30 du code pénal porte que toute détention subie avant la condamnation sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté; Attendu que ce texte esl général el comprend en conséquence toute détention queli-oiique, relative... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 sayfa
...sénat : séance du 14 déc. 1852; VII, 19. DISPOSITION COMMUNE AUX SECTIONS II, III ET IV. ART. 30. Toute détention subie avant que la condamnation soit...durée des peines emportant privation de la liberté. COMMENTAIRE. Le principe consacré par cet article n'a été admis qu'après de longues tergiversations... | |
 | Belgium - 1870 - 190 sayfa
...6 nov. Dj.Vi, • ri. 208, 1. Ils ne seront astreints à aucun travail. — P. U, I.'î, 50 (23).' Toute détention subie avant que la condamnation s'oit...irrévocable, par suite de l'infraction qui donne Ken à cette condamnation, sera, imputée sur la durée îles peines emportant privation de la liberté.... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...occupations autorisées par le gouvernement. DISPOSITION COMMUNE AUX SECTIONS П, ra ET iv. 3O. Tqute détention subie avant que la condamnation soit devenue...l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, ^era imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté. damné à, raison d'une... | |
 | Gustave Joseph Timmermans - 1878 - 162 sayfa
...faire en français (art. 2 de la même loi). 110. En vertu de l'article 50 du nouveau code pénal, toute détention subie avant que la condamnation soit...l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, doit être imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté ('). (!) Voyez aussi... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...Code pénal). Voir CLOTURES, DÉGRADATION. Détention. — Aux termes de l'article 30 du Code pénal, toute détention subie avant que la condamnation soit...durée des peines emportant privation de la liberté. Il en est ainsi par exemple lorsqu'un individu est arrêté pour vagabondage et mendicité, gardé... | |
 | Mozes Polak Daniels - 1879 - 100 sayfa
...subie avant que la condarnnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction, qui donne lieu a cette condamnation , sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté." Dit artikel is na zeer veel moeite in de wet opgenomen. De Code van 1810 had, zooals wij reeds in het... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 sayfa
...l'article 50, la chambre adopte, par U voix contre 28, un amendement de M. Pirmez, aux termes duquel « toute détention subie avant que la condamnation soit...imputée sur la durée des peines emportant privation de liberté. — И. La chambre discute les articles du livre II qui ont été envoyés à la c. Les articles... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 sayfa
...aura subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la condamnation en Belgique, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté (i). Et même s'il ya eu expiation suffisante, le ministère public ne poursuivrait généralement... | |
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Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de liberté. 
