 | 1829 - 1512 sayfa
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...d'autorité contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties,... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...tout autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus.... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...Tout fonctionnaire , tout « commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadit<> « qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités « qu'elle a prescrites, sera puni > I. Ce grave sujet a été traité avec ampleur dans une dissertation de M.... | |
 | 1830 - 414 sayfa
...tout autre officier de justice a ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les < cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni a d'une amende de 16 francs au moins, et de 200 francs au plus. » > Loi du... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus.... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...officier de justice ou de police, tout Commandant on agent de ta force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et d'âne amende de seize francs à... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...justice on de police, tout commandant on agent de ta force pnbliqne, qni, agissant en ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...ou de police, ii.mt commandant ou agent de ta Coree publique, qui, agissant en ladite qualité, де sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et »aus leí formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'an emprisonnement... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...CP ART. 184, p. 3a5. Tout fonctionnaire public qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , est passible d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 186, p. 3a6. Si, saris motif légitime,... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
