 | France - 1913 - 1994 sayfa
...verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront é'é filées, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes , au profit du département. Cautionnement. 06. Avant la signature de l'acte de concession.... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...excéder quarante mille fiaucs ( 40,000 fr.J. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas ladite somme aux époques qui seront fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le moulant en sera recouvré comme cil matière de contributions publiques. 56. La compagnie devra faire... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 20. La compagnie ne -pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriation si,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 29. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession, le concessionnaire sera tenu de portrr... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession , le concessionnaire sera tenu de porter... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...destravauxserontsupportesparlecuacessionnaire. En cas de non-versement dans le délai tó, le préfet rendra an rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de совtributions publiques. Ces Trais seront réslés par le directeur généril des ponls-et-chanisées... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contribution» publiques. ARTICLE 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...En cas de non versement dans le car elle, d'indemniser h l'amiable les propriétaires délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de en cas de non accord, d'après les réglemens arrêtés par le conseil du préfecture > s. ml' recours... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...l'administration. Ce contrôle Olre distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux , ni poursuivre aucune expropriation, si , an préalable... | |
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Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 
