 Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. Ант....  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 266France. Chambre des députés tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1850 - 914 sayfa
...seront supportées et payées par ia raiaot la durée des travaux, qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et ce Je l'administration. Ce contrôle et celte surveillance auront îftc'empccher la compagnie de s'écarter... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...supportées et pavée» la compagnie. 24. Pendant la durée d.es travaux, qu'elle exécutera, d'ailleurs, par moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au controli à la surveillance de l'administration. Ce <• nirole et cette surveilLmcf aur pour objet... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...cessation des travaux et les retards apportés à leur exécution proviendraient de force majeure. 10. La compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration , tant pour l'exécution et l'entretien des ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...supérieure. 7. Pendant la duréo des travaux, qu'elle exécutera par lles moyens et des agents à son cboix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empecber la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui seront pre.-cntes par le présent cabier... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...travail les dimanches et les jours fériés. 27. Les travaux seront exéculés sous le contrôle et la surveillance de l'administration. Ce contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cabier des charges et de celles qui résulleronl des. projets approuvés.... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...du chemin da fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'élit le jugera utile,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...cette survaillance ne s'exerceront pas sur les détails particuliers de l'exécution des ouvrages : ils auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter...dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. ARTICLE 25. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer,... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la dure'e d-;s travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et il la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance ne s'exerceront pas sur... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix , le concessionnaire sera soumis au contrôle et a la surveillance de l'administration. Ce contrôle...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de... | |
 | France - 1836
...l'administration. Ce contrôle et celle surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de charges. 25. A mesure que les travaux seront tcrmine's sur des parties da chemin de fer, de manière... | |
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