 Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales, soit des bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux...  L'Ami de la religion et du roi - Sayfa 3271815Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux, soit des nouvelles tendantes à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ébranler leur fidélité. Art. 9. Sont encore déclarés séditieux les discours et écrits mentionnés dans l'article 5 de la... | |
 | 1815 - 452 sayfa
...des bruits du pror rétablissement des dîmes et «lioits féodaux, soit des, nouvelles, . i, mi.mi à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ebranler leur fidélite. 8. Sont encore déclarés séditieux les discours ou les écrits mentionnés... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 94 sayfa
...d'un prétendu rétablisse»> ment des dîmes ou des droits féodaux; soit » des nouvelles tendantes à alarmer les citoyens » sur le maintien de l'autorité légitime , et à » ébranler leur fidélité. » Or, je demande au ciel et à la terre , à la France et à Votre Majesté, at-il vraiment alarmé... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 sayfa
...d'un prétendu rétablissement des dî» mes ou des droits féodaux , SOIT des uou» velles tendant à alarmer les citoyens sur le » maintien de l'autorité légitime , et à ébranlee » leur fidélité. » Que ,dans l'extrait de cet article 8, tel qu'il* est concu dans l'arrêt... | |
 | France - 1816 - 610 sayfa
...prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux , soit des nouvelles tendant à alarmer tes citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. <p. -Sont encore déclarés séditieux les discours et écrifs mentionnés dans l'article 5 de la présente... | |
 | 1817 - 354 sayfa
...propagation de bruits d'un prétendu . rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre ; il prévoit d'abord les provocations indirectes... | |
 | 1817 - 354 sayfa
...propagation de bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidelité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre; il prévoit d'abord les provocations... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 sayfa
...propagation de bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant 4 alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre ; il prévoit d'abord les provocations indirectes... | |
 | Joseph Fiévée - 1818 - 614 sayfa
...L'art. 8 de la loi du 9 novembre ifliS, prévoit le cas où l'on répandroit des nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ébranler leur fidélité. Mais, comme les nouvelles ne se composent que de faits et de circonstances, et que le sieur Fiévée... | |
 | André-Jean-Christophe Chabrol de Crousol - 1818 - 78 sayfa
...d'un pré« tendu rétablissement des dîmes ou des droits féo« daux, soit des nouvelles tendant à alarmer •les « citoyens sur le maintien de l'autorité légitime , et « à ébranler leur fidélité ; » « Arrête : Art. 1er. « Les maires et adjoints chargés de la police, feront arrêter immédiatement... | |
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