 | France - 1825 - 552 sayfa
...ainsi converties continueront à jouir des intérêts a cinq pour cent jusqu'au 22 décembre 1825. 5 . Les sommes provenant de la diminution des intérêts...l'année 1826, d'un nombre de centimes additionnels correspondant , les contributions foncière , per?onnelle , mobilière, et des portes et fenêtres.... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...converties continueront à jouir des intérêts à cinq pour cent jusqu'au 22 décembre r8i>,5. '5. Les sommes provenant de la diminution des intérêts...l'année 1826, d'un nombre de centimes additionnels correspondant , les contributions foncière, personnelle , mobilière et des portes et fenêtres. A... | |
 | 1826 - 944 sayfa
...ainsi converties continueront à jouir des intérêts à 5 pour cent jusqu'au 22 décembre i835. 5. Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette, par suite des convergions autorisées par l'article précédent, seront appliquées à réduire, dès l'aimée 1826,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 sayfa
...et demi pour cent au pair, avec garantie contre le remboursement jusqu'au 22 septembre i835 — 5. Les sommes provenant de la diminution des intérêts...personnelle, mobilière et des portes et fenêtres En proposant cette loi , M. de Villèle s'était flatté que les propriétaires d'inscriptions de rentes... | |
 | Capefigue - 1833 - 416 sayfa
...fr. et en rente f\ et demi pour 10o au pair, avec garantie contre les remboursemens jusqu'en 1835. Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette , par suite de ces conversions, devaient être appliquées à ré» duire dès la prochaine année les contributions... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1837 - 468 sayfa
...IV. et en rente 4 et demi pour 100 au pair, avec garantie contre les remboursements j usqu'en 1 835. Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette, par suite de ces conversions , devaient être appliquées à réduire les contributions directes, qu'augmentaient... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...ainsi converties continueront à jouir des intérêts à cinq pour cent jusqu'au 23 décembre i835. 5. Les sommes provenant de la diminution des intérêts...l'année 1826, d'un nombre de centimes additionnels correspondant , les contributions foncière , personnelle, mobilière, et des cortes et fenêtres.... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...ainsi converties continueront à jouir des intérêts à cinq pour cent jusqu'au 22 décembre 1825. 5. Les sommes provenant de la diminution des intérêts...réduire, dès l'année 1826, d'un nombre de centimes additionnels-correspondant, les contributions foncière, personnelle, mobilière-, et des portes et... | |
 | France - 1839 - 636 sayfa
...1821.=Fixation pour 1S2>> des contributions foncière, personnelle et mobilière. L. 1 rtont 4824, art. 4. = Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette, par suite de la conversion des rentes , «ont appliquées à réduire d'un nombre de centimes additionnels correspondant... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 706 sayfa
...sommes provenant de la diminution des intérêts de la detle, par suite de la conversion autorisée par l'article précédent, seront appliquées à réduire,...l'année 1826, d'un nombre de centimes additionnels correspondant, les contributions foncière, personnelle, (nobiliaire et de portes et fenèlres. A cel... | |
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Les rentes ainsi converties continueront à jouir des intérêts à cinq pour cent jusqu'au 22 décembre r8i>,5. '5. Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette , par suite des conversions autorisées par l'article précédent, seront... 
