...dont les biens-fonds, situés en France , ou qui faisaient pnrtiettu Jerriloirc de la France au ier janvier 1792, ont été confisqués et aliénés,...déportés et les condamnés révolutionnairement. Celle indemnité est définitive, et, dans aucun cas, il ne pourra y être affecté aucune somme excédant...

...biens-fonds , situés en France, ou qui faisaient partie du territoire de la France , au i ." janvier 1 792 , ont été confisqués et aliénés en exécution des...sur les émigrés , les déportés et les condamnés réyolutionnairement. Cette indemnité est définitive; et, -dans aucun cas, il ne pourra y être affecté...

...en exécution des lois sur les emigres, les déportés et les condamnés" révolutionnairejnent. и Cette indemnité* est définitive, et, dans aucun cas, il ne pourra y être aireóte aucune somme excédant celle qui est portée dans le .présent article, » , У1. Kœcklin...

...voté l'article premier de la loi; vous avez dit dans cet article : « L'indem*< nité d'un milliard est définitive; et, dans aucun « cas, il ne pourra...affecté aucune somme « excédant celle qui est portée au présent arti« cle. » La France a dû croire que tout était soldé, que tout était consommé...

...et ceux du i S fructidor, sont égaux à ses yeux; si les biens-fonds qu'ils possédaient ont élé confisqués et aliénés , en exécution des lois...sur les émigrés, les déportés et les condamnés , ils recevront l'indemnité qu'elle alloue. » Ainsi la commission donnait un assentiment complet...

...qui faisaient partie du « territoire de la France, au icr janvier 1792 , « ont été confisqués ou aliénés en exécution des « lois sur les émigrés , les déportés et les con« damnés révolutionnairement. » Cette loi fut présentée à la chambre des députés, dans...

...France ou qui faisaient partie du territoire de la France au i" janvier 1792, ont été confisques et aliénés en exécution des lois sur les émigrés,...déportés et les condamnés révolutionnairement. Celte indemnité est définitive, et, dans aucun cas, il ne peut y être affecté aucune somme excédant...

...les biens« fonds , situés en France , ou qui faisaient partie du « territoire de la France au Ier janvier 1792 , ont été « confisqués et aliénés...les « émigrés , les déportés et les condamnés révolution« nairement. » Les six premiers titres de la loi traitent de l'allocation et de la nature...

...(22 frimaire an vin ) ; — considérant que la loi du 27 avril 182I5 ne s'applique qu'aux biens qui ont été confisqués et aliénés en exécution des...déportés et les condamnés révolutionnairement ; — considérant gîte la loi du 8 mars 1810 n'est retative qu'aux cas d'expropriation pour cause...

...millions de rente au capital d'un milliard , dispose que cette indemnité est définitive , et que , « dans aucun cas, » il ne pourra y être affecté aucune somme excédant celle qui est portée dans le même article. Or , at-il ajouté, il serait affecté une somme plus forte , si les frais de liquidation...