 | France - 1825 - 552 sayfa
...préfecture, et conformément à ce qui va être ci-après indiqué. 2 I . Si les biens-fonds ont été vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche...préalable du revenu de 1790 ou du revenu valeur de 1790, le bordereau contiendra renonciation du procès-verbal d'expertise ou d'adjudication , en ce qui concerne... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...indiqué. 21. Si les biens-fonds ont été vendus, en exécution des lois qui ordonnaient la recherche de l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu valeur de 1790, le bordereau contiendra renonciation du procès-verbal d'expertise ou d'adjudication , en ce qui concerne... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...qui est portct nu présent article. (Loi du 27 avril iS-S, art. i.) ART. 4640- P0ur les biens fonds vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du Vevenu de 1 790 ou du revenu valeur de 1 790 , l'indemnité consiste en une inscription de rente trois... | |
 | 1837 - 814 sayfa
...soit par leur volonté à les représenter à l'époque deleur décès. Elle devait consister : 1° pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu-valeur de 1790, dans la capitalisation par 18 fois le revenu de 1790, tel qu'il avait été... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...préfecture, et conformément à ce qui va être ci-après indiqué. 21. Si les biens-fonds ont été vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche...préalable du revenu de 1790 ou du revenu valeur de 1790, le bordereau contiendra renonciation du procèsverbal d'expertise ou d'adjudication, en ce qui concerne... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...déportés et les condamnés rcroJu/ioJinaîrement. Arr. du cons., 10 janvier 18-27, MAC., IX, 35. 2. Pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...préalable du revenu de 1790 , ou du revenu valeur et HP condamnés. Arr. do eons., 24 janvier 1824, MAC., 2e série, IV , 62. — Dan» ce ois, les parties... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...Français était une condition indispensable pour avoir droit à l'indemnité. Elle consistait : i° Pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...recherche et l'indication préalable du revenu de 1 790 ou de la . valeur du revenu de 1790, dans la capitalisation par dix-huit fois le revenu de 1790,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1846 - 1030 sayfa
...il ne pourra y être affecté aucune somme excédant celle qui est portée au présent Article. 2. Pour les biens-fonds vendus en exécution des Lois...l'indemnité consistera en une inscription de rente 3 pour cent sur le grand-livre de la dette publique, dont le Capital sera égal à dix-huit fois le revenu,... | |
 | 1845 - 560 sayfa
...soit par leur volonté, à les représenter a l'époque de leur décès. Elle devait consister : 1° pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu-valeur de 1790, dans li capitalisation par 18 fois le revenu de 1790, tel qu'il avait été... | |
 | 1845 - 636 sayfa
...soit par leur volonté, à les représenter à l'époque de leur décès. Elle devait consister : 1° pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu-valeur de 1790, dans la capitalisation par 18 fois le revenu de 1790, tel qu'il avait été... | |
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Pour les biens-fonds vendus en exécution des Lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu valeur de 1790... 
