Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1932 |
İçindekiler
Brown Ph Marshall La reconnaissance des nouveaux Etats et | 5 |
Capacité des individus Résolutions de lInstitut de droit international | 14 |
Neutralität und Abrüstung der Schweiz | 17 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
accepté accord actes affaires américain article Autran Braïla britannique Canada citoyens clause facultative Comité commerciales Commission européenne compétence condition Conférence conflit Conseil considéré constitution Convention Cour permanente d'arbitrage Danube décision déclaration différend diplomatique dispositions Dominion effet engagements Etats étrangers Etats-Unis euro général Gouvernement Grande-Bretagne Guam guerre international commun interne Irish Free State irlandais Japon judiciaire juge juridiction internationale juridiction obligatoire juridique Justice Internationale l'affaire l'article 36 l'Etat Libre d'Irlande l'immunité l'Institut législation lex loci litige loi du lieu membres ment mesures national naturalisation navigation navires d'Etat navires publics neutralité obligations Oireachtas Pacte particulier pays Permanente de Justice politique porteur principe privé problème procédure Protocole Puissances question ratifié réciprocité reconnaissance régime règle relations Roumanie sanctions sentence serait session seulement Shipping Board signataires situation Société des Nations souveraineté spécial State Statut stipulations tence territoire territoriale texte tion tireur traité Traité de Locarno Traité de Versailles tribunal arbitral vertu violation