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avec défense, sous les peines temporelles, d'y contrevenir. Or, ces motifs ne sont plus ceux qui dirigent aujourd'hui le gouvernement, puisque la religion n'est plus la religion de l'État, mais uniquement celle de la majorité des Français.

L'article 5 déclare qu'il y aura recours au Conseil d'État pour tous les cas d'abus. Mais quels sont-ils ? L'article ne les spécifie que d'une manière générique et indéterminée,

On dit, par exemple, qu'un des cas d'abus est l'usurpation ou l'excès de pouvoir. Mais, en matière de juridiction spirituelle, l'Eglise en est le seul juge; il n'appartient qu'à elle de déclarer « en quoi l'on a excédé ou abusé des pouvoirs qu'elle seule peut « conférer »; la puissance temporelle ne peut connaître l'abus excessif d'une chose qu'elle n'accorde pas.

Un second cas d'abus est la « contravention aux lois et règlements de la République ; » mais si ces lois, si ces règlements sont en opposition avec la doctrine chrétienne, faudra-t-il que le prêtre les observe de préférence, à la foi de Jésus-Christ ? Telle ne fut jamais l'intention du gouvernement.

On range dans la classes des abus « l'infraction des règles consacrées en France par les saints canons...) Mais ces règles ont dû émaner de l'Eglise ; c'est donc à elle seule de prononcer sur leur infraction, car elle seule en connaît l'esprit et les dispositions.

On dit enfin qu'il y a lieu à l'appel comme d'abus pour toute entreprise qui tend à compromettre l'honneur des citoyens, à troubler leur conscience ou qui dégénère contre eux en oppression, injure ou scandale public d'après la loi.

Mais si un divorcé, si un hérétique connu en public se présente pour recevoir les sacrements, et qu'on les lui refuse, il prétendra qu'on lui a fait injure, il criera au scandale, il portera sa plainte, on l'admettra d'après

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la loi; et cependant le prêtre inculpé n'aura fait que son devoir, puisque les sacrements ne doivent jamais être conférés à des personnes notoirement indignes.

En vain s'appuierait-on sur l'usage constant des appels comme d'abus. Cet usage ne remonte pas au delà du règne de Philippe de Valois, mort en 1350; il n'a jamais été constant et uniforme: il a varié suivant les temps; es parlements avaient un intérêt particulier à l'accréditer : ils augmentaient leurs pouvoirs et leur attribution; mais ce qui flatte n'est pas toujours juste. Ainsi Louis XIV, par l'édit de 1695, art. 34, 36, 37, n'attribuait-il aux magistrats séculiers que l'examen des formes, en leur prescrivant de renvoyer le fond au supérieur ecclésiastique. Or cette restriction n'existe nullement dans les articles organiques. Ils attribuent indistinctement au conseil d'Etat le jugement de la forme et celui du fond.

D'ailleurs les magistrats qui prononçaient alors sur ces cas d'abus étaient nécessairement catholiques, ils étaient obligés de l'asfirmer sous la foi du serment, tandis qu'aujourd'hui ils peuvent appartenir à des sectes séparées de l'Eglise catholique et avoir à prononcer sur des objets qui l'intéressent essentiellement.

L'article 9 veut que le culte soit exercé sous la direction des archevêques, des évêques et des curés. Mais le mot direction ne rend pas ici les droits des archevêques et évêques : ils ont, de droit divin, non seulement le droit de diriger, mais encore celui de définir, d'ordonner et de juger. Les pouvoirs des curés dans les paroisses ne sont pas les mêmes que ceux des évêques dans les diocèses, on n'aurait donc pas dù les exprimer de la même manière et dans les mêmes articles, pour ne pas supposer une identité qui n'existe pas.

Pourquoi d'ailleurs ne pas faire ici mention des droits de Sa Sainteté? A-t-on voulu lui ravir un droit général qui lui appartient essentiellement ?

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L'article 10, en abolissant toute exemption ou attribution de la juridiction épiscopale, prononce évidemment sur une matière purement spirituelle; car si les territoires exempts sont aujourd'hui soumis à l'ordinaire, ils ne le sont qu'en vertu d'un règlement du Saint-Siège ; lui seul donne à l'ordinaire une juridiction qu'il n'avait pas. Ainsi, en dernière analyse, la puissance temporelle aura conféré des pouvoirs qui n'appartiennent qu'à l'Église. Les exemptions, d'ailleurs, ne sont pas aussi abusives qu'on l'a imaginé. Saint Grégoire lui-même les avait admises, et les puissances temporelles ont eu souvent le soin d'y recourir.

L'article 11 supprime tous les établissements religieux, à l'exception des séminaires ecclésiastiques et des chapitres. A-t-on bien réfléchi sur cette suppression ? Plusieurs de ces établissements étaient d'une utilité reconnue; le peuple les aimait; ils le secouraient dans ses besoins; la piété les avait fondés; l'Église les avait solennellement approuvés, sur la demande même des souverains : « elle seule pouvait donc en prononcer la suppression. »

L'article 14 ordonne aux archevêques de veiller au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses de leurs suffragants. Nul devoir n'est plus indispensable ni plus sacré; mais il est aussi le devoir du Saint-Siège pour toute l'Eglise. Pourquoi donc n'avoir pas fait mention dans l'article de cette surveillance générale ? Est-ce un oubli ? est-ce une exclusion ?

L'article 15 autorise les archevêques à connaître des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques suffragants. Mais que feront les évêques si les métropolitains ne leur rendent pas justice? A qui s'adresseront-ils donc pour l'obtenir? A quel tribunal en appelleront-ils de la conduite des archevêques à leur égard ? C'est une difficulté d'une importance majeure, et dont on ne parle pas. Pourquoi ne pas ajouter que

le souverain pontife fait alors connaître de ces différends par voie d'appellation, et prononcer définitivement, suivant ce qui est enseigné par les saints canons ?

L'article 17 parait établir le gouvernement juge de la foi, des moeurs et de la capacité des évêques nommés ; c'est lui qui les fait examiner, et qui prononce d'après les résultats de l'examen. Cependant le souverain pontife a seul le droit de faire, par lui ou par ses délégués, cet examen, parce que lui seul doit instituer canoniquement, et que cette institution canonique suppose évidemment, dans celui qui accorde, la connaissance acquise de la capacité de celui qui la reçoit. Le gouvernement a-t-il prétendu nommer tout à la fois et se constituer juge de l'idonéité ? ce serait contraire à tous les droits et usages reçus; ou veut-il seulement s'assurer par cet examen que son choix n'est pas tombé sur un sujet indigne de l'épiscopat? c'est ce qu'il importe d'expliquer

Je sais que l'ordonnance de Blois prescrivait un pareil examen; mais le gouvernement consentit luimême à y déroger. Il fut statué, par une convention secrète, que les nonces de Sa Sainteté feraient seuls ces informations. On doit donc suivre aujourd'hui cette même marche, parce que l'article 4 du concordat veut que l'institution canonique soit conférée aux évêquee dans les formes établies avant le changement de gouvernement.

L'article 22 ordonne aux évêques de visiter leurs diocèses dans l'espace de cinq années. La discipline écclésiastique restreignait davantage le temps de ces visites; l'Église l'avait ainsi ordonné pour de graves et solides raisons; il semble, d'après cela, qu'il n'appartient qu'à elle seule de changer cette disposition.

On exige, par l'article 24, que les directeurs des séminaires souscrivent à la déclaration de 1682 et enseignent la doctrine qui y est contenue. Pourquoi jeter de nouveau au milieu des Français ce germe de discorde?

Ne sait-on pas que les auteurs de cette déclaration l'ont eux-mêmes désavouée ? Sa Sainteté peut-elle admettre ce que ses prédécesseurs les plus immédiats ont eux-mêmes rejeté ? Ne doit-elle pas s'en tenir à ce qu'ils ont prononcé ? Pourquoi souffrirait-elle que l'organisation d'une église qu'elle relève au prix de tant de sacrifices, consacråt des principes qu'elle ne peut avouer ? Ne vaut-il pas mieux que les directeurs des séminaires s'engagent à enseigner une morale saine, plutôt qu'une déclaration qui fut et sera toujours une source de division entre la France et le Saint-Siège ?

On veut, article 25, que les évêques envoient tous les ans l'état des ecclésiastiques étudiant dans leurs séminaires; pourquoi leur imposer cette nouvelle gêne? Elle a été inconnue et inusitée dans tous les siècles précédents.

L'article 26 veut qu'ils ne puissent ordonner que des hommes de vingt-cinq ans ; mais l'Église a fixé l'âge de vingt et un ans pour le sous-diaconat, et celui de vingt-quatre ans accomplis pour le sacerdoce. Qui pourrait abolir ces usages, sinon l'Église elle-même? Prétend-on n'ordonner, même des sous-diacres, qu'à vingtcinq ans? Ce serait prononcer l'extinction de l'Église de France par le défaut des ministres; car il est certain que plus on éloigne le moment de recevoir les ordres et moins ils sont conférés. Cependant tous les diocèses se plaignent de la disette de prêtres; peut-on espérer qu'ils en obtiennent, quand on exige pour les ordinants un titre clérical de 300 francs de revenu? Il est indubitable que cette clause fera déserter partout les ordinations et les séminaires. Il en sera de même de la clause qui oblige l'évêque à demander la permission du gouvernement pour ordonner; cette clause est évidemment opposée à la liberté du culte, garantie à la France catholique par l'article 1er du dernier concordat. Sa Sainteté désire, et le bien de la religion exige, que le

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