 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...ingénieurs des travaux maritimes, seront brevetés et entretenus. DESSUS, DESSOUS. (Droit privé.) La propriété du sol emporte la propriété du dessus...établies au titre des servitudes ou services fonciers. Voyez Servitude. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont. » Le Code Civil dispose encore : art. 55z. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus II peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...chose appartient au propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut Faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 sayfa
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...aux choses immobilières. , ' . . . ART. 55 2. « La propriété du sol emporte la pro- ' » priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut...établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions » et fouilles qu'il jugera à propos . et tirer... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété...dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il Juge convenables, et... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sayfa
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété...établies au titre des servitudes ou services fonciers (i). (i) Par exempte : « Le propriétaire dont te» fonds sont enctavés, et qui n'a aucnne issue... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...ci-apris établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'atcession relativement au* choses immoiiliiret. 55a. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantation» et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions... 
