 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 sayfa
...actuellement jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai ci-après....présente loi, il sera procédé par les agents de de l'Administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif: « i° Des biens mobiliers... | |
 | Carl Mirbt - 1911 - 548 sayfa
...régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV. Dès la promulgation de la présente loi, il sera...estimatif: 1 °. Des biens mobiliers et immobiliers des dits établissements; 2 °. Des biens de l'état, des départements et des communes dont les mêmes... | |
 | 1905 - 372 sayfa
...associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. Dés la promulgation de la présente loi, il sera procédé...agents de l'administration des domaines à l'inventaire descript1f et estimatif : 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; 2° Des... | |
 | 1905 - 844 sayfa
...actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....promulgation de la présente loi, il sera procédé pat les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif : 1 ° Des... | |
 | Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 sayfa
...actuellement, jusqu'à l'attribution de lenrs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....immobiliers desdits établissements ; 2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jonissance. Ce donble... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....immobiliers desdits établissements ; 2" Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. Ce double... | |
 | 1906 - 754 sayfa
...actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après....mobiliers et immobiliers desdits établissements; 2° D«s biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 sayfa
...jusqu'à l'expiration du délai ci-après. (/. off., Chambre, p. 1482-1485; Sénat, p. 1460-1461.) Dès la promulgation de la présente loi, il sera...immobiliers desdits établissements; 2" Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. (/. off.,... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 sayfa
...l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'àl'expiration du délai ci-après. Dès la promulgation de la présente...biens mobiliers et immobiliers desdits établissements (1) ; 2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont... | |
 | Ludovic comte de Colleville - 1906 - 320 sayfa
...régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et plus tard jusqu'à l'expiration du .délai ci-après....l'inventaire descriptif et estimatif : « 1° Des biens de l'Etat, des départements, des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. « Ce... | |
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Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'Administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif: 1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ; 2° Des biens de l'État, des départements... 
