 | France - 1918 - 1708 sayfa
...!'• dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront tlu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite...mairie de la commune où les biens sont situés, et, <ians le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite...mairie de la commune où les biens sont situés; et, djins le tas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...indiqués ni par la matrice du rôle ni par le jugement d'expropriation, ne se sont pas fait connaître par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, toutes significations prescrites par la loi sont régulièrement faites au maire et au fermier, gardien... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...biens, par une décìaration faite a la mairìe da In commune où les Licns soni situcs ; et , daus le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en doublé copie au maire et au fermier, locataire , gardiea ou règi*seur de la propiiétd. Toutes... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de ïa commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...dispositif <ii jugement, leur est notifié au domifl 't iju'ils auront élu dans l'nrrondissc™™l Je la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la com•Mneoùles Liens sont situés; et, dans I' caí où celte élection de domicile n'aura pas eu... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...par une liécbrntion faite à la mairie de la coinraune où les biens sout situés; et, dans le ras où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'citrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...du jugement, lejr est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situatiou des biens , par une déclaration faite à la mairie...n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Toutes... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...le dispositif du jugement , leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement choses fongibles de la même espèce, et qui sont également l'eitrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire , gardien ou réïisseur de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement quents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. C ou les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la... | |
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Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les... 
