...droit des inventeurs et des auteurs industriels sur leurs œuvres ou des fabricants sur leurs inarques est un droit de propriété; la loi civile ne le crée pas, elle ne fait que le réglementer. a° Les étrangers doivent être assimilés aux nationaux. 3° Expositions internationales....

...compositeur dramatique? Solution donnée par le Congres : « Le droit de l'artiste sur son œuvre est-un droit de propriété. La loi civile ne le crée pas ; elle ne fait que l'organiser. — Le droit de propriété artistique comprend tous les modes de reproduction des œuvres du dessin,...

...droit des inventeurs et des auteurs industriels sur leurs œuvres ou îles fabricants sur leurs marques est un droit de propriété. La loi civile ne le crée pas; elle ne fail que le réglementer. (La proposition formulée dans ces termes est mise aux voix et adopte'e.)...

...jour, la question se pose dans d'autres termes; on ne se sert plus du mot réglementer, mais on dit: «Le droit de l'artiste sur son œuvre est un droit de propriété. n La loi civile ne le crée pas ; elle ne fait que l'organiser. » Quelle est la différence, permettez-moi...

...positive. — Quant aux règles de droit, elles dérivent toutes de ce principe voté par le congrès : « Le droit de l'artiste sur son œuvre est un droit...propriété. La loi civile ne le crée pas ; elle ne fait que le réglementer. » C'est presque textuellement la formule adoptée par le congrès de la propriété...

...propriété industrielle, en 1878, a voté que « le droit de l'inventeur d'un « dessin de fabrique est un droit de propriété ; la loi civile ne « le crée pas, elle ne fait que le réglementer. » M.Philippon fait remarquer avec raison que, en ce qui coucerne spécialement les...

...inventeurs et des « auteurs industriels sur leurs œuvres, ou des fabricants sur « leurs marques est un droit de propriété ' ; la loi civile ne le « crée pas : elle ne fait que le réglementer. » D'autres, parmi lesquelsl'un des délégués suisses, M. Schreyer, voyaient dans...

...étrangers aui nationaux, sera tacitement entendue et n'aura plus besoin d'é'.re ('dite. En etîet, si le droit de l'artiste sur son œuvre est un droit de propriété que la loi civile ne crée pas et que le principe soit universellement admis, il ne sera pas plus nécessaire,...

...formes 1. Le droit. Numéro du 26 mai 1880 . de la propriété que le législateur doit garantir. — Le droit de l'artiste sur son œuvre est un droit...propriété; la loi civile ne le crée pas, elle ne faitquele réglementer. > Le 2 juillet 1879, le gouvernement déposait sur le bureau de la Chambre...

...une discussion approfondie, le Congrès vota les résolutions suivantes qui nous intéressent : 1 . Le droit de l'artiste sur son œuvre est un droit...propriété. La loi civile ne le crée pas; elle ne fait que le réglementer. modes de reproduction des œuvres du dessin, de la peinture, de la gravure, de la...