 | France - 1847 - 1286 sayfa
...taxe du tarif de la dernière classe. Le transport des voitures et des waggons sera gratuit. 46. Lr Gouvernement se réserve la faculté de faire le long...les réparations , et de prendre toutes les mesures propres-à assurer le service de la ligne télégraphique sans nuire au service du chemin, de fer.... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...d'une classe en rapport avec leur situation hierarchknre. Le Gouvernement aura la faculté de Rxire, le long des voies, toutes les constructions, de poser...tous les appareils nécessaires à l'établissement d'âne ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il aura le... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...nécessaires à l'établis ment d'une lign» télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de fa toutes les réparations et de prendre toutes les mesures propres à assurer service de la ligue télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...agents sera annuellement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu. 51. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies,...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service des chemins de fer. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Le gouvernement se réserve la faculté de faire,...long des voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 58. Le gouvernement se réserve la faculté de faire , le long des voies, toutes lef constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'un* ligne télégraphique,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sayfa
...cellulaires, ne seront assujettis qu'à la moitié de la taxe du tarif de la dernière classe. Art. 46. • Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le...les appareils nécessaires à l'établissement d'une lipne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...tarif de la dernière classe. . , >: Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. Art 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 sayfa
...réduction d'après un tarif approuvé par l'Administration. Art. 41. Tarif des chemins de 1844. Art. 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, déposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...taxe du tarif de la dernière classe. — Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, deposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique;... | |
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Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration... 
