 | France - 1847 - 1286 sayfa
...compagnie est investie Jet les droits que les lois^et règlements coulèrent à l'administration clle-nv pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires i conslruclion et a I entretien... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...de la loi du 3 mai 181 22. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont invej de tous les droits que les lois^ et règlements confèrent à l'administration cl même pour les travaux de l'État. Ils pourront, en conséquence, se procui par les mêmes voies... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, Kit pour IVquisition des terrains par vo($ d'expropriation, soit pour... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...raison des bâtiments, évalués comme les propriétés bâties de même nature de la localité. i9. la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlement confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'étet. 20 La compagnie se... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux de l'Etat. II pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d'emprunts nécessaires à la confection de son canal; il jouira, tant pour l'extraction... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet I83ô. ARTICLE 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et réglemens confèrent à l'administration elle-même, pour les travaux de l'Etat : elle pourra en conséquence... | |
 | France - 1837 - 476 sayfa
...soumise à toutes les obligations qui de'rivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...lois et règlements confèrent à l'administration cllcir . ' même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...dérivent, pour l'aémiaifft ration , et la loi du 7 juillet iK.îj. 23. L'entrepris* étant d'utilîtc publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règle mens confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...droits que les lois et réglemeos confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra» en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d'empierrcmenl nécessaires a la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 17 juillet 1833. ARTICLE 33. L'entreprise élant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois rt règlements confèrent à l'administration elle-même , pour les travaux de l'Eiat : elle pourra,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra... 
