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Kitaplar Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... ile ilgili
" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... "
Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ... - Sayfa 143
T. Lebens tarafýndan - 1846 - 157 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876 - 1548 sayfa
...sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet extraor des décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemin» de (er de prolongement...
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Bulletin des lois de la République française, 33. cilt,1306-1354. sayýlar

France - 1847 - 1286 sayfa
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait doffice et prescrirait toute» les mesurer nécessaires. La compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 38. sayý,2. bölüm,1. cilt

1868 - 790 sayfa
...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation duservice sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., 17-18. ciltler

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 sayfa
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement serait autorisé ay pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. » (1) Ce qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 sayfa
...deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 9. bölüm

France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation...assujettie , par les lois qui autoriseront ultérieurement les chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant le chemin de Gray à Besançon , a accorder...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 5. bölüm

France. Chambre des députés - 1845 - 898 sayfa
...Compagnies ne se mettraient pas d'accorl sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'asMirer la continuation du service sur toute la ligne, le...Compagnie pourra être assujettie par les lois qui seront ultérieuremnnt rendues pour l'exploitation des chemins de prolongement ou d'embranchement joignant...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 3. bölüm

France. Chambre des députés - 1845 - 764 sayfa
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. icront ultérieurement des chemins- de fer de prolongement ou d'embranchement joignant le chemin de...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 2. bölüm

France. Chambre des députés - 1845 - 750 sayfa
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies- ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflice , et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 sayfa
...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, Je Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait...compagnie pourra être assujettie, par les lois qui seraient ultérieurement rendues pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement...
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