 | France - 1847 - 1286 sayfa
...tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 24. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de sou choix , la compagnie sera soumise au contrôle et à ta surveillance de l'administration. Ce contrôle... | |
 | France - 1850 - 914 sayfa
...seront supportées et payées par ia raiaot la durée des travaux, qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et ce Je l'administration. Ce contrôle et celte surveillance auront îftc'empccher la compagnie de s'écarter... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...quelconque résultant des travaux, seront également payées parle concessionnaire. 5. La compagnie, pendant la durée des travaux qu'elle exécutera' d'ailleurs par des moyens et des agens de son choix, sera tenue cependant de se soumettre au contrôle de l'administration. Ce contrôle... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...chômages antérieurs à la présente concession restent au compte de l'état. III. -3 5. La compagnie , pendant la durée des travaux qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens de son choix , sera tenue cependant de se soumettre au contrôle et à la surveillance de l'administration.... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...supérieure. 7. Pendant la duréo des travaux, qu'elle exécutera par lles moyens et des agents à son cboix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empecber la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui seront pre.-cntes par le présent cabier... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...travail les dimanches et les jours fériés. 27. Les travaux seront exéculés sous le contrôle et la surveillance de l'administration. Ce contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cabier des charges et de celles qui résulleronl des. projets approuvés.... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...du chemin da fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'élit le jugera utile,... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la dure'e d-;s travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens...son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et il la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance ne s'exerceront pas sur... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle el à la surveillance oe l'administration.... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix , le concessionnaire sera soumis au contrôle et a la surveillance de l'administration. Ce contrôle...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de... | |
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Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher... 
