| France - 1876 - 1548 sayfa
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vert ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les matériaux... | |
| France - 1847 - 1286 sayfa
...bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement à cette obligation. Quant...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggfi chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de l genre, et objets immobiliers... | |
| 1870 - 404 sayfa
...rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons , chariots , voitures , matériaux, combustibles, approvisionnements de tous genres et objets... | |
| 1850 - 1348 sayfa
...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers, tell que machines locomotives, waggons, chariots, voitures,...immobiliers non compris dans l'énumération précédente, la compagnie en conserve la propriété, si mieux elle n'aime les céder à l'état, qui sera tenu,... | |
| 1862 - 826 sayfa
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,... | |
| France - 1834 - 630 sayfa
...Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux combustibles et approvisionnemens de tout genre et objets... | |
| 1835 - 966 sayfa
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,... | |
| France - 1835 - 292 sayfa
...les revenu» du chemin île fer, et de les employer à rétablir en bon e'tat le chemin et toutes tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. QiMiit aux objets mobiliers, tels que machines îoeomotives, wagons, cliariots,... | |
| France - 1836 - 440 sayfa
...revenus da chemin de fer et mutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas cri ïncsui-e de satisfaire pleinement et entièrement à cette...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, ehaiiots, voitures, matérniui, combustibles et approvisionnements de tout genres et objets... | |
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