 La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation...  Traité des priviléges et hypothèques - Sayfa 310Georges-Bonaventure Battur tarafından - 1818Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam. , l'appelle miserabile auxilium } flebile... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...cession. Le premier en ordre de matière est le Code - Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napoléon , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se présume jusqu'à preuve contraire . d'où l'on conclut que, pour priver le failli... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne le droit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...celui résultant des stipula tionsmêmea du contrat passé entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12 6g. La cession judiciaire ne confère point... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...qne celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1-,-liS. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confere point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...d'effet que celui résultant des stipulations même du contrat passé entre eux et le débiteur. 1 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sayfa
...et iconsorts de leurs oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napoléon, la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la liberté de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les créanciers ne peuvent... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entr'eux et le débiteur. ART. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne , de faire en justice l'abandon... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...biens ; — attendu , d'ailleurs , que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1 268 du GN , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiter , commencer par justifier sa conduite et prouver qu'elle est à l'abri... | |
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