 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...synallagmaliques , pour le cas où Tune des deux parties ne satisfera point à son, engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 sayfa
...synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution...lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...contrat n'est point résolu de plein droit. La partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution...lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , prononcée par le juge,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
..., pour le cas « où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engage« ment. « Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit. « La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exé« cuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la « convention lorsqu'elle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sayfa
...synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement. » Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention , lorsqu'elle est... | |
 | 1834 - 466 sayfa
...synallagmatiquespourlecasoù l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est... | |
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Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution... 
