 | 1871 - 392 sayfa
...l'exposé des motifs et dans le passage suivant : « Le gouvernement propose d'abord de statuer qu'aucune poursuite n'a « lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, et,. en « cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine. — Le principe de « cette disposition... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sayfa
...France. " Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifie délit par la loi française, peut être poursuivi...par la législation du pays où il a été commis. " II en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement... | |
 | France - 1866 - 612 sayfa
...pour point de départ le moment où le fait a été commis, et c'est, bien entendu, 1* loi française d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé...qu'il a été jugé définitivement à l'étranger (1). En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être... | |
 | 1867 - 392 sayfa
...pour crime ou délit par un Français en pays étranger; ce qui a motivé la condition suivante : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déGnitivement à l'étranger. » C'est aussi logique et légal que juste, puisque la répression appartenait... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 sayfa
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 sayfa
...conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 sayfa
...France. Tnut Français qui, hors du íerrtíoi-e de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi...aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...qualifié délit pnr l;i loi françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis....aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français... | |
 | 1871 - 450 sayfa
...pénale? Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant des citoyens français :... | |
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France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
