 | France - 1828 - 1342 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83. Les agens de l'administration des forêts peuvent , en son nom , interjeter appel des jugernens... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle élevée devant un tribunal de police, est de la compétence... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le... | |
 | France - 1826 - 514 sayfa
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , lit. ix, art. l2. 2. L'art. 182 , adopté dans les... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60 ( i83 du Code forestier). Les agens de l'Administration chargés de la surveillance de la pêche... | |
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... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le... 
