 | France - 1828 - 1342 sayfa
...Administration forestière. 159- L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de ITtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...de tous délits et contraventions commis dans ces Uois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elfe est également chargée de la poursuite... | |
 | France - 1860 - 1460 sayfa
...poursuites en réparation 'de tons délits et Contravention* «rtrlirws dans tfes ïtttt -et forêu , sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elle...délits et contraventions spécifiés aux .articles i .'">ï , i/i3 et a 19. Les actions et poursuites seront exercées , par les agents forestiYrs, an nom... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...l'administration forestière. Art. 159. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...délits et contraventions spécifiés aux articles i34 , 143 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...chargée, tant dans l'intérêt de UÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et/Orêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation...et contraventions commis dans ces bois et forêts, saufr l'exception mentionnée en l'article 87. • , , Les actions et poursuites seront exercées par... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...de tous délits et contraventions commis dans ces lois et forêts, sauf l'exception mentionnée eiv l'article 87. Elle est également chargée de la poursuite...délits et contraventions spécifiés aux articles 134» I4j, et 219. Les actions et poursuites seront exercées par fes ngens forestiers au nom de l'administration... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...forestière est » chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier,...réparation de » tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...l'article ig(j. Des Poursuites <yj réparation de délits et contrqïtip (ions. l'intérêt Je l'Elat, que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces Lois et forêts : sauf l'exception... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...Ri-gles legales. ART. 4608. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois etforêts, sauf l'exception mentionnée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...forestière. ART. 109. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'état que dans celui des autres propriétaires de bois et...délits et contraventions spécifiés aux articles i 34 , 1 43 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...propriétaires des bois et forêts soumis au régime forestier , de« ponrsuites en réparation «le tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'art. 87 du Code forestier relatif aux agents et gardes des forêts de la couronne. — Elle est également... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
