 | 1829 - 1512 sayfa
...pêche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63» Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ça» contraire , le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...Aujourd'hui le délai de prescription de tous les délits forestiers est fixé indistinctement à trois mois, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire , le délai est de six mois. 4. Nous diviserons les nombreuses décisions intervenues sur ce point en plusieurs... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois , à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont prescription,... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. • DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Selon le projet, les... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable^... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
