 Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont...  Bulletin des lois - Sayfa 613France tarafından - 1821Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1842 - 970 sayfa
...délinilivenient. 47. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la société. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. •48. Le directeur... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...temps , révocables , associés où non associés, salariés ou gratuits. "i•/. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...à temps , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...projeteroit, et qui ne doivent pas être ignorées (a). (i) Code de Comm. Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...Titre III. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion,...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de... | |
 | 1821 - 684 sayfa
...remplacement des membres titulaires, dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent , à raison de leur gestion, aucune...solidaire , relativement aux engagemens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ; il rend compte de leur exécution... | |
 | 1821 - 668 sayfa
...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...à ti-ms , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits 33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagement de la société. • >.î. Les associés ne sont passibles que de la perte du tuontant de... | |
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