 ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...  Bulletin des lois - Sayfa 68France tarafından - 1821Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1904 - 2090 sayfa
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient M} la ftnvption , cl sans que , pour «créer relie action devant les tribunaux, il snil besoin d'une... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | 1841 - 950 sayfa
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1821 - 734 sayfa
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182... | |
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