 | France - 1833 - 384 sayfa
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui...au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, ct si la parcelle, ainsi réduite ,... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en farticle 24. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui...au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite,... | |
 | 1833 - 862 sayfa
...ndresscu au roagistrat directeur du jury, daos le de'lai cnoncè en l'arti eie aq. Il en sera de méme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quarl de la contenenance totale , si toutefois le propnétaire ne possedè aucun terrain immédiatemeot... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...nécessaire d'acquérir une portion, sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui par suite du morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...directeur du jury, dans le délai énoncè en l'article a*}II en sera de méme de tonte parcelle de terraio qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenenance totale , si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement contigu... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...délai énoncé en l'article aJ 1! en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suit* dà morcellement , se trouvera réduite au quart de la...possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la p.irecllc , ainsi réduite, est inférieure à dix arcs. Si. Si l'exécution destravanx doit procurer... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article "24. I! en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite do morcellement, se trouvera réduite an quart delà contenance totale, si toutefois le propriétaire... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui...contenance totale si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement cnntigu ; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article ïï.'i. — 11 r le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe...C. 530, 828s., 1221 1° 4°, 1223 à 1225, 1^89, continu , et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion des travaux... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux art. 24 et 27 (1). II en sera de même de toute parcelle de terrain qui,...immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieui à dix ares (2). 51. Si l'eiécution des travaux doit pn curer une augmentation de valeur... | |
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Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury dans les délais énoncés... 
