 | France - 1856 - 1180 sayfa
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains •et tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du PB, soit amiable , soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix ; le tout... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois...contrat de rachat et payer le prix ; le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 63. Les dispositions des... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...moil de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété dcsdiU terrains, sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois...contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la...contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur actorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...d.- cette publication , les ancien« propriétaises qui veulent réacquérir la propriété dèsdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois...soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat de rachat et payer fc prix: le... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le...contrat de rachat et payer le prix , le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété dcsdlts is de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. 6*. Les dispositions des articles... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'Administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
