...de yins en groj. , Le Ministère public conclut dans le sens de la Rëgie. Du ai mars i8a5, AURÈT de la Cour d'appel de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, M. Dupaty président, M. Roussel avocat 7 par lequel: « LA COUR, —Sur les conclusions de M. Ferrières,...

...détournements sus-énoncés de suifs au préjudice de l'Etat et d'en avoir recelé les produits : — par ces motifs, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 12 février dernier, qni a condamné le nommé Roche à 500 francs d'amende et solidairement...

...versement, leur émission constituait une infraction punissable, l'arrêt attaqué a faussement interprété et, par suite, expressément violé les articles de la loi du 24 juil. 1867 susvisés ; — par ces motifs, — casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris,...

...justifiée par la seule contravention de fausse déclaration sur la « nature » des marchandises : Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 20 avril l!)13, qui a condamné Moreau ù 2.000 fr. d'amende et à 2!>2 fr. 10 de dommages-inténHs...

...l'arrêt attaqué a mal interprété, et, par suite, faussement appliqué les textes visés au moyen, Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 18 dé,cernbre!913 ; Et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la...

...personnellement à sa charge, l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir à l'article 132 prémentionné ; Par ces motifs , casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 7 mars 1849: 1° en tant qu'il a déclaré que le syndiccaissier avait qualité pour recevoir...

...criminelle. Mémoire pour M. Rocher, administrateur des biens de la maison d'Orléans, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, en date da 18 mars 18S2. In-4«de3 feuilles. Imp. de Henri Noblet, à Paris. Signé : Mathieu Bodet, avocat...

...de l'art. 545 du Code civil et a formellement contrevenu aux art. 538 et -J±2<; du même Code ; » Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, rendu le 30 mai 1855; renvoie les parties devant la Cour d'appel de Liége, pour être statué...

...môme exploit que celui de la déclaration. •• II n'exigeait pa«, comme on le voll, que la copie Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Liège, du 2 août 1873 et le jugement du tribunal de commerce de Liège du 18 février 1875. Du 20...

...introductif d'instance, en date du 8 mars 1923, l'acte d'appel, en date du 21 mars 1923, les deux arrêts de la Cour d'appel de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, en date des 9 et 30 janvier 1924. OBSERVATIONS. — L'autorité administrative est seule compétente pour connaître...