 | 1856 - 598 sayfa
...i Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...des personnes présentes, et, s'il est nécessaire, au scrutin de ballottage. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social conformément à ce même art. 4. 199. Lorsqu'il y aura lieu à réélection, il semblerait naturel... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 sayfa
...ibiil.). Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire (art. 4, 2e alin., ibid.). Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...générale. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée,... | |
 | 1857 - 694 sayfa
...générale. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 sayfa
...délibérations sont prises par la majorité des action•• naires présents. Cette majorité doit comprendre le quart •• des actionnaires, et représenter le quart du capital social en - numéraire. •• Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages •• soumis à l'appréciation... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...— Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. — Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1869 - 384 sayfa
...réunion. Une seconde assemblée délibère et statue sur les conclusions de ce rapport. Elle doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Ceux qui ont fait l'apport en nature n'y sont pas admis. Ensuite, et séance tenante, l'assemblée... | |
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Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et' représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages... 
