 | 1866 - 782 sayfa
...doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des...reste sans effet à l'égard de toutes les parties. Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des...à l'appréciation de l'assemblée n'ont pas voix deliberative. A défaut d'approbation , la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties.... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des...avantages particuliers soumis à l'appréciation de rassemblée n'ont pas voix délibéraiive. A défaut d'approbation, la société reste sans effet à... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 sayfa
...l'appréciation et à l 'approbation de l'assemblée générale n'ont pas voix délibérative. « A .h I. ,ui d'approbation, la société reste sans effet à l'égard...obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut «•'M- intentée pour cause <le dol ou de fraude. » Projet de la commission. Art. 50. La société... | |
 | France - 1880 - 846 sayfa
...comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. — Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des...l'appréciation de l'assemblée n'ont pas voix délibérative. Chacune de ces prescriptions comporte des observations particulières que nous présenterons bientôt.... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 sayfa
...Nous estimons cependant qu'il ya lieu d'appliquer, même à cette première assemblée , la règle que les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des...à l'appréciation de l'assemblée, n'ont pas voix délibérai iv, parce que ces associés aéraient trop intéressé» à faire adopter tel ou tel mode... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 sayfa
...l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation et a l'approbation de l'assemblée générale n'ont pas voix délibérative. ° A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard do toutes les parties. ° L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui... | |
 | 1882 - 968 sayfa
...doit comprendre le quart des actionnaires, et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'approbation de l'assemblée, n'ont pus voix délibérative. A défaut d'approbation, la société... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 sayfa
...Noua estimons cependant qu'il ya lieu d'appliquer, môme à, cette première assemblée la règle que les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des...à l'appréciation de l'assemblée, n'ont pas voix délibéiative, parce que ces associés seraient trop intéressés à faire adopter tel ou tel mode... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des...soumis à l'appréciation de l'assemblée n'ont pas de voix délibérative. A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard de toutes... | |
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A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard, de toutes les parties. « L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action, qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. 
