 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. , 1657. En madère de vente de denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lien de plein droit et sans sommation , au profit d1t Tit. VI. De la Vente. 339 vendeur , après l'expiration... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...demeure par une sommation : mais après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...vente aura lieu de plein droit et sans sommation , au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement, CHAPITRE VI. De la Nullité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. 343 Article 1 667. En matière de vente Je denrées et effets mobiliers , la résolution de la...vente aura lieu de plein droit et sans sommation , au profit du vendeur , après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. De la Nullité... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...une sommation; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas luj accorder de délai. 1667. Çn matière de vente de denrées et effets mobiliers...vente aura lieu de plein droit et sans sommation , au profit du vendeur , après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. Ce la Nullité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...la vente, conformément aux articles 34 et 35 du titre des obligations en général. LX. Néanmoins, en matière de vente de denrées et effets mobiliers,...vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. SECTION QUATRIÈME. De... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...juge ne peut pas lui accorder de délai. » i687 Ar.t. 76. « En matière de vente de marchandises, denrées « et effets mobiliers , la résolution de...aura lieu de " plein droit , et sans sommation , au profit du vendeur, après « l'expiration du terme convenu pour le retirement. » «p. i657 Art. i~t... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...une sommation ; mais après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai (1656). » En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement (1657). » Indépendamment... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...intérêts de ces sommes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. VENTE (résolution). C. Civ. pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées...les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. DÉPENS. I. EN MATIÈRE... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...sommation : mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. C. 1134, 1139. 165V. ns, obligé profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. C. 527 s., 533, 602, 1585... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 sayfa
...effet, autre chose que la revendication, et n'est pas soumise aui mêmes règles. ( V. FAILLITE. ) En matière de vente de denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, aa profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
