 | France - 1850 - 914 sayfa
...respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdils bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront , par écrit,...officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desditej pièces, dûment ccriiGïe par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 sayfa
...pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront...fonctionnaires compétents, et justifieront par l'exhibition dei registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le oavire... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...ou fonctionnaires compétents, et justifieront . par l'exhibition des rentres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels , ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait... | |
 | 1850 - 668 sayfa
...respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit,...officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie des dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait... | |
 | France - 1850 - 904 sayfa
...pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront,...par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle ''''équipage < u autres document* officiels, ou bien , si le navire était paiti, par la copie dtsdites... | |
 | France - 1850 - 922 sayfa
...respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord clesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctiouuair.s coinpéteuls» et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle -l'équipage... | |
 | France - 1851 - 866 sayfa
...par écrit, aux tribunaux, jii^es ou fonctionnaires compétents, cl justifieront, par l'eshibitipa des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres...officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdite pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 sayfa
...pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaire compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage... | |
 | 1851 - 798 sayfa
...pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fouctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage... | |
 | Karl von Martens - 1851 - 618 sayfa
...et officiers compétens, et leur feront par écrit la demande desdits déserteurs , en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage , ou autres documents officiels, que ces hommes faisaient partie desdits équipages. Et sur cette demande ainsi justiûée, sauf toutefois... | |
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... assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis... 
