Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et commentaires, 1. ciltGarnier frères, 1886 - 711 sayfa |
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Sayfa 29
... place de la Pragmatique sanction de Charles VII , abrogée . Les conventions sont dressées sur les mêmes décrets de la Pragmatique et sur le même ordre ; quelques- uns de ces décrets sont du tout abolis , les autres insé- rés en leur ...
... place de la Pragmatique sanction de Charles VII , abrogée . Les conventions sont dressées sur les mêmes décrets de la Pragmatique et sur le même ordre ; quelques- uns de ces décrets sont du tout abolis , les autres insé- rés en leur ...
Sayfa 66
... place mona- cale auxdits étrangers , de les agréger , ou affilier à leur ordre , congrégation ou communauté , le tout sans avoir préalablement obtenu des lettres de naturalité dûment enregistrées , dont il sera fait mention dans les ...
... place mona- cale auxdits étrangers , de les agréger , ou affilier à leur ordre , congrégation ou communauté , le tout sans avoir préalablement obtenu des lettres de naturalité dûment enregistrées , dont il sera fait mention dans les ...
Sayfa 70
... place des dépenses publiques , et où , par un mouvement unanime de respect , elle a exprimé ses sentiments de la seule . manière qui puisse convenir à la dignité de la religion et au caractère de l'Assemblée nationale ; Décrète qu'elle ...
... place des dépenses publiques , et où , par un mouvement unanime de respect , elle a exprimé ses sentiments de la seule . manière qui puisse convenir à la dignité de la religion et au caractère de l'Assemblée nationale ; Décrète qu'elle ...
Sayfa 75
... places en titre perpétuel de bénéfice , continueront provisoirement à être acquit- tées et payées comme par le passé , sans néanmoins que dans les églises où il est établi des sociétés de prêtres non pourvus en titre perpétuel de ...
... places en titre perpétuel de bénéfice , continueront provisoirement à être acquit- tées et payées comme par le passé , sans néanmoins que dans les églises où il est établi des sociétés de prêtres non pourvus en titre perpétuel de ...
Sayfa 95
... places publiques et dans les camps ; elle décrète pareillement que le rapport et le décret seront traduits dans toutes les langues , et distribués au nombre de six exemplaires à chacun des membres de la Convention . XIV SUPPRESSION DU ...
... places publiques et dans les camps ; elle décrète pareillement que le rapport et le décret seront traduits dans toutes les langues , et distribués au nombre de six exemplaires à chacun des membres de la Convention . XIV SUPPRESSION DU ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
actes administrative Alloc apostolique ARTICLE PREMIER assemblée aura autorisation autorité bulles bureau canons cardinal catholique charge civile Clément XI clergé Concordat confession d'Augsbourg congrégations Conseil d'État consistoire consistoire central constitution curé ou desservant d'abus déclaration décret délibération dépenses Dieu diocèse discipline dispositions divin doctrine Ecclesiæ ecclésias ecclésiastiques églises ÉMILE OLLIVIER épiscopale établi évêchés évêques fabrique fidèles fonctions François Ier gallicane gouvernement Grégoire VII Innocent XII juge juridiction l'article l'assemblée l'autorité l'Église gallicane l'État l'évêque diocésain l'exercice laïques législation lesdits liberté lois organiques marguilliers Maxima quidem membres ment métropolitain ministre des cultes Napoléon Ier nommés nonce œcuménique ordonner Pape paroisses pasteurs personnes Pie VII police Pontife romain pourra pourront pouvoir préfet Premier Consul présent prêtres principe public publique puissance quæ règlements religieuses religion Rome royaume s'il sacrés saint Saint-Siège Sainteté séculiers séminaires sera serment seront seul souverain spirituelle synode temporel théologie tion titre trésorier ultramontains vicaires généraux
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Sayfa 533 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Sayfa 115 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Sayfa 287 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Sayfa 317 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Sayfa 123 - Ils ne se permettront, dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'Etat. ART. 53. Ils ne feront au prône aucune publication étrangère à l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le Gouvernement.
Sayfa 560 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Sayfa 37 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'Église même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut...
Sayfa 123 - Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.
Sayfa 50 - Nous avons dérogé et dérogeons par ces mêmes présentes ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours. Nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Sayfa 110 - D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Église (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.