| Lucien Scheffter - 1887 - 1034 sayfa
...à rechercher si ces syndicats ont le droit d'ester en justice; « Attendu que d'après la loi du21 mars 1884 ce droit n'a été accordé qu'à une certaine...régulièrement constitués avaient le droit d'ester en justice. » Cette théorie fut repoussée avec raison par l'arrêt de la Cour de Caen du 4 février 1885 que... | |
| Paul Masson - 1888 - 392 sayfa
...d'ouvriers auront le droit d'ester en justice» ; » Que la loi, il est vrai, ne dit pas : auront seut* le droit d'ester en justice ; mais que l'on ne comprendrait...restrictive et ne se fût pas borné à dire que les syndicatsprofessionnels régulièrement constitués avaient e droit d'ester en justice ; «Qu'en présence... | |
| Hyacinthe Glotin - 1892 - 456 sayfa
...effet, que l'article 6 de cette loi est ainsi conçu : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice »,...régulièrement constitués avaient le droit d'ester en justice; qu'en présence de la rédaction qui a été adoptée par le législateur, les tribunaux ne sauraient... | |
| Hyacinthe Glotin - 1892 - 454 sayfa
...effet, que l'article 6 de cette loi est ainsi conçu : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice »,...législateur eût employé une formule restrictive et ne se fui pas borné à dire que les syndicats professionnels régulièrement constitués avaient le droit... | |
| J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 sayfa
...effet, que l'article 6 de cette loi est ainsi conçu : « Les Syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice » que...dire que les Syndicats professionnels régulièrement constituésavaientledroit d'ester en justice ; qu'en présence de la rédaction qui a été adoptée... | |
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