 Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur....  Le droit administratif belge - Sayfa 496Jean Henri Nicolas De Fooz tarafından - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1859 - 914 sayfa
...l'article, n'est point réputée un avantage sujet aux règlej relatives aux donations, soit quant an fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage entre associés; que la question de savoir quel droit est exigible de l'époux survivant qui, usant d'une faculté de... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...stipulation (porte le même article) n'est « point réputée un avantage sujet aux règles rclati« ves aux donations , soit quant au fond , soit quant *...forme , mais simplement une convention de « mariage et entre associés ». C'est dans le sens de cet article que la stipulation doit être entendue avec... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. SECTION VIII. De... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...fond , soit quant à la forme, mais simplement une couventioa de mariage et entre associés^ SECTION VIII. De la Communauté à Titre universel. Article... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...capitaux tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations,...fond, soit quant à la forme, mais simplement une \ention de mariage et entre associés. SECTION VIII. • . De la Communauté à titre universel» .... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...leur auteur* Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet . aux règle* relatives »ux donations , soit quant au fond ¿ soit quant à la...forme , mais simplement une convention de' mariage et entre associas. S В С t I ON VIII. De la Communauté à Titre vnivttsel. 1523. (Sefc&icbf bit... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond, soit quant ù la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. 1091, 1098, 1627. SECTION... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...clause purement aléatoire, et qui, aux termes de l'article précité 1525, « n'est point réputée un » avantage sujet aux règles relatives aux donations,...forme , mais simplement » une convention de mariage, et entre associés; » que d'ailleurs la disposition finale de l'article 1527 décide formellement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...survivant au cas où il n'y aurait point d'eufans du mariage. Telle stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simple convention de mariage et enlre associés. DISTINCTION vn. De la communauté de tous les biens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sayfa
...au survivant ou à l'un » d'eux seulement » ; ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. Et dès-lors, pourquoi, en raisonnant comme le fait l'arrêt, ne diraiton pas aussi... | |
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