 Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Le droit administratif belge - Sayfa 238Jean Henri Nicolas De Fooz tarafından - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 sayfa
...en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique .de la consentir librement', d'en suivre l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 sayfa
...•• [,•* .. .• H. 22 AR T. XIV. _/ ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de. la consentir librement, d'en' suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité f l'assiette , le .recouvrement et... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 sayfa
...vexatoire. . • ..• :li II. 3* ART. xiv. Ji ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 sayfa
...en raison de leurs facultés. — i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...raison de leurs facultés. Art. 1 4. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'eu suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 588 sayfa
...citoyens , en raison de leurs facultés. . 14. Tous les citoyens ont droit de constaterpar eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, -de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 564 sayfa
...citoyens , en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 sayfa
...une inquisition vcxatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la... | |
 | 1840 - 558 sayfa
...une inquisition vexaloire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 364 sayfa
...de chaque collecteur d'impôt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la... | |
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