 Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en profondeur à la hauteur...  Le droit administratif belge - Sayfa 153Jean Henri Nicolas De Fooz tarafından - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1843 - 374 sayfa
...carrières et minières à ciel ouvert, le long des chemins de fer dans la distance de 20 mètres. Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du Gouvernement, pratiquer... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 sayfa
...à ciel ouvert le long des chemins de fer, dans la distance de vingt mètres. (Idem , art. 2.) 6793. Dans les localités où le chemin de fer se trouve...remblai et mesurée à partir du pied du remblai. (idem, idem.) 6794. Il est défendu d'établir dans la distance de vingt mètres du francbord des chemins... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...minières, etc. ; — mais l'art. 6 de la loi nouvelle règle ces servitudes pour le cas particulier où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres audessus du terrain naturel. Dans ce cas spécial, ce n'est plus la distance de dix mètres que les... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...le permettra , le Gouvernement pourra, par arrêté royal, réduire les distances ci-dessus fixées. Dans les localités où le chemin de fer , se trouve...mètres sur le terrain naturel , les riverains ne pourront , sans autorisation du Gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zône égale... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sayfa
...minières et carrières près des chemins do fer, ajoute : « Dans les localités où le chemin de ter se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer des excavations dans une zone égale en profondeur... | |
 | 1859 - 822 sayfa
...carrières et minières à ciel ouvert, le long des chemins de 1er dans la distance de 20 mètres. ' Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres < »m le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer... | |
 | Belgium - 1860 - 720 sayfa
...remblai de plus de trois mitres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans aulori'tation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans...du remblai et mesurée à partir du pied du remblai (2). Art. 5. Il est défendu d'établir dans la distance de vingt mètres du franc bord des chemins... | |
 | Belgium - 1898 - 454 sayfa
...de recherches de mines le long des chemins de fer, dans la distance de 20 mèlres du franc-bord. « Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres sur le terrain naturel, les riverains ne peuvent, sans autorisation du gouvernement, pratiquer... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 sayfa
...le long des chemins de fer, dans la distance de vingt mètres. Dans les localités ou le chemin ce fer se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 sayfa
...dans la distance de 20 mètres. (Voir l'Arrêté Royal du 17 janvier 1857.) Dans les localités ou le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en... | |
| |
